Document parlementaire 41K0541

Proposition de loi modifiant la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement et les lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative. (Définition territoriale de la région de Bruxelles - Liberté du père de famille)

	Fiche complète
	26/04/1973
Documents principaux	00/000-K0541/001-1972-1973
Document Chambre	41K0541 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/04/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/05/1973
Date d'envoi	09/05/1973
Auteur(s)	Léon, Defosset (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT | ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | LANGUES