Document parlementaire 41K0553

Projet de loi créant une rente en faveur des ressortissants des cantons d'Eupen, Malmédy et Saint-Vith et de La Calamine, qui ont servi dans l'armée allemande pendant la guerre 1914-1918 et sont devenus Belges en vertu du Traité de Versailles, et en faveur de leurs ayants cause.

Fiche complète
09/05/1973
Vote Chambre 14/06/1973
Vote Sénat 04/07/1973
Date de la loi 27/07/1973
Date moniteur 14/08/1973
Moniteur n° 156
Documents principaux 00/000-K0553/001-1972-1973
00/000-S0383/001-1972-1973
Document Chambre   41K0553
PROJET DE LOI
Date de dépôt 09/05/1973
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 09/05/1973
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 14/06/1973
Sous-documents
002 06/06/1973 RAPPORT
Auteur(s) Parisis (Auteur)
 
Document Sénat   41S0383
RAPPORT
Date de dépôt 28/06/1973
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Ferdinandus, De Bondt (Auteur)
Date de fin 04/07/1973
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur Parisis, Albert
Calendrier 29/05/1973   EN DISCUSSION
29/05/1973   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 13/06/1973   EN DISCUSSION
14/06/1973   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 03/07/1973   EN DISCUSSION
04/07/1973   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ACCORD INTERNATIONAL | PENSIONS | PENSIONS MILITAIRES | CANTONS DE L'EST