Document parlementaire 41K0556

Proposition de loi visant à effacer certaines condamnations encourues par suite de délits commis au cours des manifestations d'agriculteurs de janvier à mars 1971. (Effacement de la condamnation - Arrêté de grâce)

	Fiche complète
	01/02/1972
Vote Chambre	20/06/1974
Vote Sénat	10/05/1973
Date de la loi	28/06/1974
Date moniteur	30/07/1974
Moniteur n°	145
Documents principaux	00/000-S0151/001-1971-1972 00/000-S0203/001-1972-1973 00/000-K0556/001-1972-1973 00/000-K0096/001-0000-1974
Document Sénat	41S0151 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	01/02/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	André, Lagae (Auteur)
Date de fin	10/05/1973
Document Sénat Document suivant	41S0203 RAPPORT
Date de dépôt	25/04/1973
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Etienne, Cooreman (Auteur)
Document Chambre	41K0556 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	11/05/1973
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	15/05/1973
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Document Chambre	42K0096 FARDE
Date de dépôt	07/06/1974
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	20/06/1974
Sous-documents	002 06/06/1974 RAPPORT Auteur(s) De Kerpel (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	De Kerpel, Paul
Calendrier	05/06/1974   EN DISCUSSION 05/06/1974   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	19/06/1974   EN DISCUSSION 20/06/1974   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	09/05/1973   EN DISCUSSION 10/05/1973   EN DISCUSSION 10/05/1973   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	AMNISTIE | DELITS | GREVE | AGRICULTURE