Document parlementaire 41K0575

Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1971 sur les funérailles et sépultures. (Durée de la concession - Demande de renouvellement - Doublement du délai)

Fiche complète
07/02/1973
Vote Chambre 21/06/1973
Vote Sénat 23/05/1973
Date de la loi 04/07/1973
Date moniteur 18/07/1973
Moniteur n° 137
Documents principaux 00/000-S0080/001-1972-1973
00/000-S0164/001-1972-1973
00/000-S0193/001-1972-1973
00/000-S0240/001-1972-1973
00/000-S0242/001-1972-1973
00/000-K0575/001-1972-1973
Document Sénat   41S0080
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 07/02/1973
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Leo, Vanackere (Auteur)
Date de fin 23/05/1973
Document Sénat
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  41S0164
RAPPORT
Date de dépôt 27/03/1973
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Joseph, Wyninckx (Auteur)
Document Sénat
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  41S0193
AMENDEMENT
Date de dépôt 24/04/1973
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Hilaire,Emile,Hector, Lahaye (Auteur)
Document Sénat
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  41S0240
RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de dépôt 15/05/1973
Type de document 33 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s) Armand, Verspeeten (Auteur)
Document Sénat
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  41S0242
AMENDEMENT
Date de dépôt 15/05/1973
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Hilaire,Emile,Hector, Lahaye (Auteur)
, Albert, Strivay (Auteur)
, Marie-Thérèse, Godinache-Lambert (Auteur)
, Albert, Snyers d'Attenhoven (Auteur)
, Jean, Gillet (Auteur)
Document Chambre   41K0575
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 24/05/1973
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 24/05/1973
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 21/06/1973
Sous-documents
002 08/06/1973 RAPPORT
Auteur(s) Suykerbuyk (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur Suykerbuyk, Herman,Frans,Adriaan
Calendrier 30/05/1973   EN DISCUSSION
30/05/1973   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 20/06/1973   EN DISCUSSION
21/06/1973   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 23/05/1973   EN DISCUSSION
23/05/1973   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres COMMUNES | CIMETIERES