Document parlementaire 41K0580

Proposition de loi modifiant l'article 17 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme. (Zones réservées aux résidences de week-end)

	Fiche complète
	24/05/1973
Documents principaux	00/000-K0580/001-1972-1973
Document Chambre	41K0580 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/05/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/06/1973
Date d'envoi	06/06/1973
Auteur(s)	Herman,Frans,Adriaan, Suykerbuyk (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES TRAVAUX PUBLICS
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	URBANISME