Document parlementaire 41K0591

Proposition de loi abaissant de 65 à 64 ans l'âge de la pension dans le secteur privé.

Fiche complète
06/06/1973
Documents principaux 00/000-K0591/001-1972-1973
Document Chambre   41K0591
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 06/06/1973
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 16/01/1974
Date d'envoi 16/01/1974
Auteur(s) Eugène,Jules,Marie, Charpentier (Auteur)
Date de caducité 31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres DROIT SOCIAL | PENSIONS