Document parlementaire 41K0594

Proposition de loi tendant à accorder aux travailleurs qui ont participé pendant 45 ans aux différents régimes de pensions, le bénéfice de la pension sans condition d'âge ni réduction de montant.

	Fiche complète
	06/06/1973
Documents principaux	00/000-K0594/001-1972-1973
Document Chambre	41K0594 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/06/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	12/06/1973
Date d'envoi	12/06/1973
Auteur(s)	Gaston,Jules, Moulin (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS