Document parlementaire 41K0603

Proposition de loi insérant un article 703bis dans la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire. (Associations représentatives de consommateurs - Droit de se constituer partie civile - Protection du consommateur)

	Fiche complète
	07/06/1973
Documents principaux	00/000-K0603/001-1972-1973
Document Chambre	41K0603 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/06/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/06/1973
Date d'envoi	27/06/1973
Auteur(s)	Karel, Poma (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR