Document parlementaire 41K0607

Projet de loi portant amélioration de la législation relative à l'octroi d'allocations aux handicapés. (Augmentation du nombre de bénéficiaires - Assouplissement des modalités de calcul et d'octroi)

Fiche complète
07/06/1973
Vote Chambre 21/06/1973
Vote Sénat 28/06/1973
Date de la loi 06/07/1973
Date moniteur 14/07/1973
Moniteur n° 135
Documents principaux 00/000-K0607/001-1972-1973
00/000-S0349/001-1972-1973
Document Chambre   41K0607
PROJET DE LOI
Date de dépôt 07/06/1973
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 07/06/1973
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 21/06/1973
Sous-documents
002 14/06/1973 RAPPORT
Auteur(s) Van Herreweghe (Auteur)
 
Document Sénat   41S0349
RAPPORT
Date de dépôt 21/06/1973
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Max, Bury (Auteur)
Date de fin 28/06/1973
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE
Rapporteur Van Herreweghe, Ivo,MAURICE
Calendrier 13/06/1973   EN DISCUSSION
13/06/1973   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 20/06/1973   EN DISCUSSION
21/06/1973   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 27/06/1973   EN DISCUSSION
28/06/1973   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT SOCIAL | HANDICAPE