Document parlementaire 41K0608

Projet de loi modifiant la loi du 12 avril 1958 relative au cumul médico-pharmaceutique et l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'art de guérir, à l'exercice des professions qui s'y rattachent et aux commissions médicales. (Limitation du nombre d'officines - Pharmacies - Création de deux commissions d'implantation et d'une commission d'appel)

Fiche complète
07/06/1973
Vote Chambre 06/12/1973
Vote Sénat 04/07/1973
Date de la loi 17/12/1973
Date moniteur 23/01/1974
Moniteur n° 15
Documents principaux 00/000-K0608/001-1972-1973
00/000-S0350/001-1972-1973
00/000-S0385/001-1972-1973
00/000-S0386/001-1972-1973
00/000-S0387/001-1972-1973
00/000-S0391/001-1972-1973
00/000-S0397/001-1972-1973
00/000-S0408/001-1972-1973
00/000-S0409/001-1972-1973
00/000-S0411/001-1972-1973
Document Chambre   41K0608
PROJET DE LOI
Date de dépôt 07/06/1973
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 07/06/1973
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 06/12/1973
Sous-documents
002 12/06/1973 AMENDEMENT
Auteur(s) Niemegeers (Auteur)
Michel (Auteur)
Duerinck (Auteur)
Geldolf (Auteur)
 
003 13/06/1973 AMENDEMENT
Auteur(s) Namèche (Auteur)
 
004 14/06/1973 AMENDEMENT
Auteur(s) Plasman (Auteur)
 
005 20/06/1973 RAPPORT
Auteur(s) Coens (Auteur)
 
006 05/07/1973 PROJET AMENDE
Auteur(s) Sénat/Senaat (Auteur)
 
007 09/10/1973 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
 
008 05/11/1973 AMENDEMENT
Auteur(s) Degroeve (Auteur)
 
009 13/11/1973 AMENDEMENT
Auteur(s) Payfa (Auteur)
Les amendements de M. Payfa ont été redéposés après rapport; ils n'ont pas été réimprimés.
 
010 22/11/1973 RAPPORT
Auteur(s) Coens (Auteur)
 
011 22/11/1973 AMENDEMENT
Auteur(s) Payfa (Auteur)
Damseaux (Auteur)
L'amendement de M. Payfa a été redéposé après rapport; il n'a pas été réimprimé.
 
012 27/11/1973 AMENDEMENT
Auteur(s) Gillet (Auteur)
 
013 28/11/1973 AMENDEMENT
Auteur(s) Damseaux (Auteur)
 
014 04/12/1973 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s) Coens (Auteur)
 
Document Sénat   41S0350
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 21/06/1973
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 04/07/1973
Document Sénat
Document suivant 		  41S0385
RAPPORT
Date de dépôt 03/07/1973
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Alphonsus, Verbist (Auteur)
Document Sénat
Document suivant 		  41S0386
AMENDEMENT
Date de dépôt 03/07/1973
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Émile, Henckaerts (Auteur)
, Émile, Cuvelier (Auteur)
, Joanna, Nauwelaerts-Thues (Auteur)
, Gaston, Paque (Auteur)
, Joseph, Wyninckx (Auteur)
, Jacques, Hambye (Auteur)
Document Sénat
Document suivant 		  41S0387
AMENDEMENT
Date de dépôt 03/07/1973
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Jacques, Hambye (Auteur)
, Emile (MARC-ANTOINE), Pierson (Auteur)
, Raoul,Albert,Paul, Vreven (Auteur)
, Hubert, Leynen (Auteur)
Document Sénat
Document suivant 		  41S0391
AMENDEMENT
Date de dépôt 03/07/1973
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Robert, Vandezande (Auteur)
Document Sénat
Document suivant 		  41S0397
AMENDEMENT
Date de dépôt 03/07/1973
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Wim, Jorissen (Auteur)
, Edgard, Bouwens (Auteur)
Document Sénat
Document suivant 		  41S0408
AMENDEMENT
Date de dépôt 04/07/1973
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Commission/Commissie (Auteur)
Commentaire Amendements au texte adopté en première lecture
Document Sénat
Document suivant 		  41S0409
AMENDEMENT
Date de dépôt 04/07/1973
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Jacques, Hambye (Auteur)
Document Sénat
Document suivant 		  41S0411
AMENDEMENT
Date de dépôt 04/07/1973
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Jacques, Hambye (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE, DE LA FAMILLE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Rapporteur Coens, Daniël
Calendrier 12/06/1973   EN DISCUSSION
19/06/1973   EN DISCUSSION
19/06/1973   ADOPTE
13/11/1973   EN DISCUSSION
13/11/1973   ADOPTE
04/12/1973   EN DISCUSSION
04/12/1973   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 21/06/1973   EN DISCUSSION
21/06/1973   ADOPTE
28/11/1973   EN DISCUSSION
29/11/1973   RENVOYE EN COMMISSION
06/12/1973   EN DISCUSSION
06/12/1973   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 03/07/1973   RENVOYE EN COMMISSION
04/07/1973   EN DISCUSSION
04/07/1973   AMENDE
Incident
4. COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident Date avis Conseil d'État : 09/10/1973
Mots-clés libres MEDECINE