Document parlementaire 41K0615

Proposition de loi créant des tribunaux de la jeunesse et de la famille. (Protection de la famille - Aide aux mères célibataires et aux ménages en difficulté)

Fiche complète
14/06/1973
Documents principaux 00/000-K0615/001-1972-1973
Document Chambre   41K0615
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 14/06/1973
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/06/1973
Date d'envoi 20/06/1973
Auteur(s) Victor,Camille,Mathilde, Barbeaux (Auteur)
Sous-documents
002 04/07/1973 AMENDEMENT
Auteur(s) Charpentier (Auteur)
 
Date de caducité 31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE