Document parlementaire 41K0623

Projet de loi portant approbation de la Convention relative à l'aide mutuelle judiciaire en matière civile et commerciale entre le Royaume de Belgique et la République algérienne démocratique et populaire, signée à Bruxelles le 12 juin 1970.

	Fiche complète
	20/06/1973
Vote Chambre	14/11/1973
Vote Sénat	09/07/1974
Date de la loi	14/08/1974
Date moniteur	14/02/1984
Moniteur n°	31
Documents principaux	00/000-K0623/001-1972-1973 00/000-S0288/001-0000-1974
Document Chambre	41K0623 PROJET DE LOI
Date de dépôt	20/06/1973
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	20/06/1973
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	14/11/1973
Document Sénat	42S0288 FARDE
Date de dépôt	21/06/1974
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	09/07/1974
Sous-documents	002 27/06/1974 RAPPORT Auteur(s) Rombaut (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Rapporteur
Calendrier	07/11/1973   EN DISCUSSION 07/11/1973   ADOPTE
Incident	07/11/1973   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	14/11/1973   EN DISCUSSION 14/11/1973   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	09/07/1974   EN DISCUSSION 09/07/1974   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | DROIT INTERNATIONAL PRIVE