Document parlementaire 41K0629

Projet de loi tendant à réaliser la parité prévue à l'article 21, § 7, alinéa 2 des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative. (Administrations communales de Bruxelles-Capitale - Parité de grade à partir de chef de division)

Fiche complète
07/06/1973
Vote Chambre 29/06/1973
Vote Sénat 26/06/1973
Date de la loi 20/07/1973
Date moniteur 02/08/1973
Moniteur n° 148
Documents principaux 00/000-S0296/001-1972-1973
00/000-S0315/001-1972-1973
00/000-S0329/001-1972-1973
00/000-S0330/001-1972-1973
00/000-S0339/001-1972-1973
00/000-S0341/001-1972-1973
00/000-S0358/001-1972-1973
00/000-K0629/001-1972-1973
Document Sénat   41S0296
PROJET DE LOI
Date de dépôt 07/06/1973
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 26/06/1973
Document Sénat
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RAPPORT
Date de dépôt 14/06/1973
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Frans, Vanderborght (Auteur)
Document Sénat
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AMENDEMENT
Date de dépôt 15/06/1973
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) André, Lagasse (Auteur)
, Albert, Demuyter (Auteur)
, René, Bourgeois (Auteur)
, Basile-Jean, Risopoulos (Auteur)
, Jacques, Lepaffe (Auteur)
Document Sénat
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AMENDEMENT
Date de dépôt 18/06/1973
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Robert, Vandezande (Auteur)
Document Sénat
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AMENDEMENT
Date de dépôt 19/06/1973
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Emile (MARC-ANTOINE), Pierson (Auteur)
Document Sénat
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AMENDEMENT
Date de dépôt 19/06/1973
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Edmond, Machtens (Auteur)
, Joseph, Wiard (Auteur)
, Emile (MARC-ANTOINE), Pierson (Auteur)
Document Sénat
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AMENDEMENT
Date de dépôt 26/06/1973
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre   41K0629
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 26/06/1973
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 27/06/1973
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 29/06/1973
Sous-documents
002 28/06/1973 AMENDEMENT
Auteur(s) Defosset (Auteur)
Piron (Auteur)
Persoons (Auteur)
Anciaux (Auteur)
Degroeve (Auteur)
Les amendements de MM. Defosset, Piron, Persoons, Anciaux et Degroeve ont été redéposés après rapport; ils n'ont pas été réimprimés.
 
003 28/06/1973 RAPPORT
Auteur(s) Henckens (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur Henckens, Jaak
Calendrier 28/06/1973   EN DISCUSSION
28/06/1973   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 28/06/1973   EN DISCUSSION
29/06/1973   EN DISCUSSION
29/06/1973   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 26/06/1973   EN DISCUSSION
26/06/1973   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | LANGUES | BRUXELLES-CAPITALE