Document parlementaire 41K0647

Projet de loi modifiant les articles 221, 373 et 389 du Code civil et abrogeant l'article 374 du même Code.

Fiche complète
28/04/1970
Vote Chambre 27/06/1974
Vote Sénat 03/07/1973
Date de la loi 01/07/1974
Date moniteur 01/08/1974
Moniteur n° 147
Documents principaux 00/000-K0662/001-1969-1970
00/000-S0360/001-1970-1971
00/000-S0372/001-1972-1973
00/000-K0647/001-1972-1973
00/000-K0112/001-0000-1974
Document Chambre   40K0662
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 28/04/1970
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/05/1970
Date d'envoi 06/05/1970
Auteur(s) Marguerite,Victoire, De Riemaecker-Legot (Auteur)
Date de fin 25/03/1971
Sous-documents
002 17/11/1970 AMENDEMENT
Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)
 
003 17/03/1971 RAPPORT
Auteur(s) Van Lidth de Jeude (Auteur)
 
Document Sénat   40S0360
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 25/03/1971
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 03/07/1973
Document Sénat
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RAPPORT
Date de dépôt 10/05/1973
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Gilbert,Edouard,François, Gribomont (Auteur)
Document Chambre   41K0647
PROJET AMENDE
Date de dépôt 04/07/1973
Type de document 04 PROJET AMENDE
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Sous-documents
002 16/11/1973 AMENDEMENT
Auteur(s) Bourgeois (Auteur)
 
Document Chambre   42K0112
FARDE
Date de dépôt 20/06/1974
Type de document 19 FARDE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin 27/06/1974
Sous-documents
002 20/06/1974 RAPPORT
Auteur(s) Bourgeois (Auteur)
 
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur Van Lidth de Jeude, Georges,Octave,Marie
Bourgeois, André
Calendrier 04/11/1970   EN DISCUSSION
03/02/1971   EN DISCUSSION
16/03/1971   EN DISCUSSION
16/03/1971   ADOPTE
10/10/1973   EN DISCUSSION
21/11/1973   EN DISCUSSION
09/01/1974   EN DISCUSSION
06/06/1974   EN DISCUSSION
19/06/1974   EN DISCUSSION
19/06/1974   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 25/03/1971   EN DISCUSSION
25/03/1971   ADOPTE
27/06/1974   EN DISCUSSION
27/06/1974   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 03/07/1973   EN DISCUSSION
03/07/1973   AMENDE
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | PUISSANCE PATERNELLE