Document parlementaire 41K0672

Proposition de loi modifiant l'article 8 de la loi du 26 juin 1963 relative à l'encouragement de l'éducation physique, de la pratique des sports et de la vie en plein air ainsi qu'au contrôle des entreprises qui organisent des concours de paris sur les résultats d'épreuves sportives, modifiée par la loi du 4 juin 1971. (Augmentation des taxes sur les paris)

	Fiche complète
	09/10/1973
Documents principaux	00/000-K0672/001-1973-1974
Document Chambre	41K0672 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/10/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	23/10/1973
Date d'envoi	23/10/1973
Auteur(s)	Albert,Marie,Joseph, Parisis (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	SANTE PUBLIQUE