Document parlementaire 41K0689

Proposition de loi instituant le titre d'expert immobilier.

Fiche complète
23/10/1973
Documents principaux 00/000-K0689/001-1973-1974
Document Chambre   41K0689
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 23/10/1973
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 08/11/1973
Date d'envoi 08/11/1973
Auteur(s) Jan,Pieter,Johanna, Mangelschots (Auteur)
Date de caducité 31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres PROFESSIONS