Document parlementaire 41K0690

Proposition de loi modifiant les lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative. (Arrondissement de Verviers - Admission du bilinguisme allemand-français)

	Fiche complète
	24/10/1973
Documents principaux	00/000-K0690/001-1973-1974
Document Chambre	41K0690 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/10/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	30/10/1973
Date d'envoi	30/10/1973
Auteur(s)	André, Damseaux (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | LANGUES