	Fiche complète
	30/10/1973
Documents principaux	00/000-K0699/001-1973-1974
Document Chambre	41K0699 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/10/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/11/1973
Date d'envoi	14/11/1973
Auteur(s)	Eugène,Jules,Marie, Charpentier (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur

Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL \| REGIMES MATRIMONIAUX