Document parlementaire 41K0704

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1970 sur l'exercice des activités professionnelles dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat. (Dérogations aux conditions requises en matière d'établissement)

	Fiche complète
	14/11/1973
Documents principaux	00/000-K0704/001-1973-1974
Document Chambre	41K0704 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/11/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Fernand,Jozef, Colla (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES