Document parlementaire 41K0747

Proposition de loi modifiant la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et fédérations de communes. (Extension du principe de la représentation proportionnelle au comité de concertation)

	Fiche complète
	20/12/1973
Documents principaux	00/000-K0747/001-1973-1974
Document Chambre	41K0747 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/12/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Paul,Jean,Théodore, Delforge (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | FEDERATIONS DE COMMUNES