Document parlementaire 41K0763

Proposition de loi modifiant l'article 1er de la loi du 16 mai 1900 apportant des modifications au régime successoral des petits héritages. (Reprise d'exploitations agricoles - Relèvement du revenu cadastral maximum)

	Fiche complète
	18/01/1974
Documents principaux	00/000-K0763/001-1973-1974
Document Chambre	41K0763 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/01/1974
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Victor,Léonce,Louis, Delporte (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | SUCCESSION