Document parlementaire 41S0008-1973-1974

Proposition de loi interdisant temporairement la création de grandes entreprises de distribution.

	Fiche complète
	10/10/1973
Documents principaux	00/000-S0008/001-1973-1974
Document Sénat	41S0008 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/10/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/10/1973
Date d'envoi	25/10/1973
Auteur(s)	Paul, Akkermans (Auteur) , John, van Waterschoot (Auteur) , Maurice, Dequeecker (Auteur) , Georges, Gramme (Auteur) , Jean, Gillet (Auteur) , Ferdinand, Boey (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE