Document parlementaire 41S0017-1972-1973

Proposition de loi modifiant l'article 125 de la loi communale. (La nomination d'un commissaire de police est obligatoire dans chaque ville ou commune dont la population atteint 5 000 habitants)

	Fiche complète
	19/10/1972
Documents principaux	00/000-S0017/001-1972-1973
Document Sénat	41S0017 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/10/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	08/11/1972
Date d'envoi	08/11/1972
Auteur(s)	Willy, Persyn (Auteur) , Robert, Vandezande (Auteur) , Wim, Jorissen (Auteur) , Geerard, Slegers (Auteur) , Frans, Blancquaert (Auteur) , Robert, Maes (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | LOI COMMUNALE