Document parlementaire 41S0020-1971-1972

Proposition de loi modifiant l'article 366 du Code judiciare. (Traitements des greffiers des cours et tribunaux, justices de paix et tribunaux de police)

	Fiche complète
	07/12/1971
Documents principaux	00/000-S0020/001-1971-1972
Document Sénat	41S0020 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/12/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/02/1972
Date d'envoi	01/02/1972
Auteur(s)	Jean, Goffart (Auteur) , René, Bourgeois (Auteur) , Jacques, Wathelet (Auteur) , Pierre, Leroy (Auteur) , Robert, Schréder (Auteur) , Françoise, Lassance-Hermant (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRAITEMENTS