Document parlementaire 41S0022-1973-1974

Proposition de loi réglant l'admissibilité de certains services pour l'octroi et le calcul de la pension de l'éméritat de certains magistrats des juridictions du travail.

	Fiche complète
	23/10/1973
Documents principaux	00/000-S0022/001-1973-1974
Document Sénat	41S0022 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/10/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/11/1973
Date d'envoi	07/11/1973
Auteur(s)	Pierre, Ansiaux (Auteur) , André, Dua (Auteur) , Émile, Henckaerts (Auteur) , Emile (MARC-ANTOINE), Pierson (Auteur) , Alphonsus, Verbist (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES