Document parlementaire 41S0023-1973-1974

Proposition de loi modifiant l'article 1er de la loi du 7 juillet 1969 déterminant le cadre du personnel des cours et tribunaux du travail. (Cadre du tribunal du travail de Mons)

	Fiche complète
	23/10/1973
Documents principaux	00/000-S0023/001-1973-1974
Document Sénat	41S0023 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/10/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/11/1973
Date d'envoi	07/11/1973
Auteur(s)	Max, Bury (Auteur) , Jacques, Hambye (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRIBUNAL DU TRAVAIL