Document parlementaire 41S0030-1971-1972

Proposition de loi fixant les conditions d'octroi de subventions de fonctionnement à l'enseignement subventionné en vue de la protection des droits politiques du personnel.

	Fiche complète
	15/12/1971
Documents principaux	00/000-S0030/001-1971-1972
Document Sénat	41S0030 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/12/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/02/1972
Date d'envoi	01/02/1972
Auteur(s)	Maurits, Vanhaegendoren (Auteur) , Maurits, Coppieters (Auteur) , Leo, Elaut (Auteur) , Wim, Jorissen (Auteur) , Guido, Van In (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE	NOT FOUND
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT | ELECTIONS | PERSONNEL