Document parlementaire 41S0031-1971-1972

Proposition de loi relative à la publication de certains revenus des membres du Parlement.

	Fiche complète
	15/12/1971
Vote Sénat	14/11/1973
Documents principaux	00/000-S0031/001-1971-1972 00/000-S0156/001-1972-1973
Document Sénat	41S0031 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/12/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/02/1972
Date d'envoi	01/02/1972
Auteur(s)	Maurits, Vanhaegendoren (Auteur) , Wim, Jorissen (Auteur) , Edgard, Bouwens (Auteur)
Date de fin	14/11/1973
Document Sénat Document suivant	41S0156 RAPPORT
Date de dépôt	21/03/1973
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Robert, Maes (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	13/11/1973   EN DISCUSSION 14/11/1973   REJETE
Incident
Mots-clés libres	CHAMBRES LEGISLATIVES | PARLEMENTAIRE