Document parlementaire 41S0040-1972-1973

Proposition de loi relative au statut des agents de l'Etat. (Recrutement et promotion)

	Fiche complète
	16/11/1972
Documents principaux	00/000-S0040/001-1972-1973
Document Sénat	41S0040 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/11/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/12/1972
Date d'envoi	14/12/1972
Auteur(s)	Robert, Vandezande (Auteur) , Hektor, de Bruyne (Auteur) , Maurits, Coppieters (Auteur) , Edgard, Bouwens (Auteur) , Maurits, Vanhaegendoren (Auteur) , Wim, Jorissen (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | PERSONNEL DE L'ETAT