Document parlementaire 41S0041-1971-1972

Proposition de loi modifiant la loi du 29 août 1919 sur le régime de l'alcool. (Principe de liberté - Limitation stricte des conditions d'exercice de cette liberté dans les débits réguliers de boissons à consommer sur place - Précautions à prendre pour éviter que la consommation ne se reporte en des lieux ou sur des produits échappant à ces règles - Renforcement des pénalités et du degré d'efficacité des mesures de surveillance)

	Fiche complète
	15/12/1971
Documents principaux	00/000-S0041/001-1971-1972
Document Sénat	41S0041 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/12/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/02/1972
Date d'envoi	01/02/1972
Auteur(s)	Jean, Gillet (Auteur) , Victor, Billiet (Auteur) , Hilaire, Lahaye (Auteur) , Albert, Strivay (Auteur) , Marie-Thérèse, Godinache-Lambert (Auteur) , Simone, Leblanc (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ALCOOL