Document parlementaire 41S0044-1971-1972

Proposition de loi créant une province de langue allemande.

Fiche complète
16/12/1971
Documents principaux 00/000-S0044/001- 1971-1972
00/000-S0100/001-1973-1974
Document Sénat   41S0044
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 16/12/1971
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 01/02/1972
Date d'envoi 01/02/1972
Auteur(s) Wim, Jorissen (Auteur)
, Edgard, Bouwens (Auteur)
, Maurits, Vanhaegendoren (Auteur)
, Joris, Hardy (Auteur)
, Geerard, Slegers (Auteur)
, Willy, Persyn (Auteur)
Date de caducité 31/01/1974
Document Sénat
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RAPPORT
Date de dépôt 11/12/1973
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Marcel, Coucke (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres PROVINCES