Document parlementaire 41S0044-1972-1973

Proposition de loi complétant la loi du 5 juillet 1954 relative à la pension des bourgmestres et échevins et à celle de leurs ayants droit. (Mandats pendant la deuxième guerre mondiale)

	Fiche complète
	22/11/1972
Documents principaux	00/000-S0044/001-1972-1973
Document Sénat	41S0044 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/11/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	14/12/1972
Date d'envoi	14/12/1972
Auteur(s)	Maurits, Vanhaegendoren (Auteur) , Edgard, Bouwens (Auteur) , Hektor, de Bruyne (Auteur) , Wim, Jorissen (Auteur) , Robert, Maes (Auteur) , Guido, Van In (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES