Document parlementaire 41S0045-1971-1972

Proposition de loi accordant l'amnistie dans la Belgique de l'Est. (Evénements commis pendant la deuxième guerre mondiale)

	Fiche complète
	16/12/1971
Documents principaux	00/000-S0045/001-1971-1972
Document Sénat	41S0045 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/12/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/02/1972
Date d'envoi	01/02/1972
Auteur(s)	Wim, Jorissen (Auteur) , Edgard, Bouwens (Auteur) , Maurits, Vanhaegendoren (Auteur) , Frans, Blancquaert (Auteur) , Willy, Persyn (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	AMNISTIE