Document parlementaire 41S0048-1973-1974

Proposition de loi modifiant l'article 1390 du Code judiciaire. (Délai de saisie pour l'huissier de justice)

	Fiche complète
	07/11/1973
Documents principaux	00/000-S0048/001-1973-1974
Document Sénat	41S0048 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/11/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/11/1973
Date d'envoi	27/11/1973
Auteur(s)	Jean, Goffart (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE