Document parlementaire 41S0053-1971-1972

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1934 portant interdiction pour certains condamnés de participer à l'administration et à la surveillance de certaines sociétés.

	Fiche complète
	16/12/1971
Documents principaux	00/000-S0053/001-1971-1972
Document Sénat	41S0053 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/12/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Albert, Snyers d'Attenhoven (Auteur) , Emile (MARC-ANTOINE), Pierson (Auteur) , Willy, Calewaert (Auteur) , Jacques, Hambye (Auteur) , Herman, Vanderpoorten (Auteur) , Michel, Toussaint (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	01/02/1972   RETIRE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL | SOCIETE