Document parlementaire 41S0060-1971-1972

Proposition de loi modifiant la législation relative au régime de pension des travailleurs indépendants, en ce qui concerne l'enquête sur les ressources. (Suppression de l'enquête sur les ressources)

Fiche complète
22/12/1971
Vote Sénat 23/05/1973
Documents principaux 00/000-S0060/001-1971-1972
00/000-S0230/001-1972-1973
00/000-S0234/001-1972-1973
Document Sénat   41S0060
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 22/12/1971
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 01/02/1972
Date d'envoi 01/02/1972
Auteur(s) Wim, Jorissen (Auteur)
, Maurits, Vanhaegendoren (Auteur)
, Willy, Persyn (Auteur)
, Carlo, Van Elsen (Auteur)
, Robert, Maes (Auteur)
, Edgard, Bouwens (Auteur)
Date de fin 23/05/1973
Document Sénat
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  41S0230
RAPPORT
Date de dépôt 10/05/1973
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Armand, De Rore (Auteur)
Document Sénat
Document suivant
  41S0234
AMENDEMENT
Date de dépôt 10/05/1973
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Wim, Jorissen (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 17/05/1973   EN DISCUSSION
23/05/1973   REJETE
Incident
Mots-clés libres DROIT SOCIAL | PENSIONS | CLASSES MOYENNES