Document parlementaire 41S0065-1971-1972

Proposition de loi modifiant la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme.

	Fiche complète
	27/12/1971
Documents principaux	00/000-S0065/001-1971-1972
Document Sénat	41S0065 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/12/1971
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	01/02/1972
Date d'envoi	01/02/1972
Auteur(s)	Maurits, Vanhaegendoren (Auteur) , Wim, Jorissen (Auteur) , Willy, Persyn (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	16/11/1972   RETIRE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	URBANISME