Document parlementaire 41S0068-1972-1973

Proposition de loi modifiant la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques. (Pension des gouverneurs de province et des commissaires d'arrondissement)

	Fiche complète
	16/01/1973
Documents principaux	00/000-S0068/001-1972-1973
Document Sénat	41S0068 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/01/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/02/1973
Date d'envoi	06/02/1973
Auteur(s)	John, van Waterschoot (Auteur) , Michel, Toussaint (Auteur) , Herman, Vanderpoorten (Auteur) , Raymond, Scheyven (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PENSIONS | PENSIONS CIVILES