Document parlementaire 41S0069-1972-1973

Proposition de loi portant création d'un Fonds du petit commerce et instaurant des taxes sur les grands magasins. (Protection des petites entreprises de distribution)

	Fiche complète
	22/01/1973
Documents principaux	00/000-S0069/001-1972-1973
Document Sénat	41S0069 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/01/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/02/1973
Date d'envoi	20/02/1973
Auteur(s)	Maurits, Vanhaegendoren (Auteur) , Wim, Jorissen (Auteur) , Robert, Maes (Auteur) , Carlo, Van Elsen (Auteur) , Gerard, De Paep (Auteur) , Willy, Persyn (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE