Document parlementaire 41S0071-1972-1973

Proposition de loi portant interdiction des jack-pots. (Jeux de hasard)

Fiche complète
26/01/1973
Documents principaux 00/000-S0071/001-1972-1973
00/000-S0141/001-1973-1974
Document Sénat   41S0071
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 26/01/1973
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/02/1973
Date d'envoi 20/02/1973
Auteur(s) Maurits, Vanhaegendoren (Auteur)
, Wim, Jorissen (Auteur)
, Guido, Van In (Auteur)
, Maurits, Coppieters (Auteur)
, Edgard, Bouwens (Auteur)
, Robert, Maes (Auteur)
Date de caducité 31/01/1974
Document Sénat
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RAPPORT
Date de dépôt 08/01/1974
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) André, Dua (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres JEUX ET PARIS