Document parlementaire 41S0073-1972-1973

Proposition de loi complétant l'article 1er de la loi du 11 septembre 1933 sur la protection des titres d'enseignement supérieur, modifiée en dernier lieu par la loi du 28 mai 1971. (L'abréviation "Ing." pour le titre d'ingénieur est réservée aux personnes autorisées à porter le titre d'ingénieur technicien ou un titre d'ingénieur de grade scientifique y assimilé)

	Fiche complète
	29/01/1973
Documents principaux	00/000-S0073/001-1972-1973
Document Sénat	41S0073 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/01/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/03/1973
Date d'envoi	07/03/1973
Auteur(s)	Norbert, Hougardy (Auteur) , Aloïs, Sledsens (Auteur) , Marcel, Busieau (Auteur) , Maurits, Coppieters (Auteur) , Raoul, Vreven (Auteur) , René, Bourgeois (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT | ENSEIGNEMENT SUPERIEUR