Document parlementaire 41S0077-1973-1974

Proposition de loi portant modification des articles 30 et 31 du Code des impôts sur les revenus. (Profession indépendante : déclaration d'affectation d'immeubles et plus-value)

	Fiche complète
	23/11/1973
Documents principaux	00/000-S0077/001-1973-1974
Document Sénat	41S0077 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/11/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	19/12/1973
Date d'envoi	19/12/1973
Auteur(s)	Pierre, Ansiaux (Auteur) , John, Maes (Auteur) , Raoul, Vreven (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | CLASSES MOYENNES