Document parlementaire 41S0085-1971-1972

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants. (Calcul de la retraite anticipée)

Fiche complète
07/01/1972
Vote Sénat 23/05/1973
Documents principaux 00/000-S0085/001-1971-1972
00/000-S0229/001-41
Document Sénat   41S0085
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 07/01/1972
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 01/02/1972
Date d'envoi 01/02/1972
Auteur(s) Wim, Jorissen (Auteur)
, Edgard, Bouwens (Auteur)
, Maurits, Vanhaegendoren (Auteur)
, Hektor, de Bruyne (Auteur)
Date de fin 23/05/1973
Document Sénat
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RAPPORT
Date de dépôt 10/05/1973
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Armand, De Rore (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 17/05/1973   EN DISCUSSION
23/05/1973   REJETE
Incident
Mots-clés libres DROIT SOCIAL | PENSIONS | CLASSES MOYENNES