Document parlementaire 41S0088-1971-1972

Proposition de loi modifiant le Livre III, Titre V, du Code civil relatif au contrat de mariage. (Droit d'administration et de disposition de la femme mariée)

	Fiche complète
	14/01/1972
Documents principaux	00/000-S0088/001-1971-1972
Document Sénat	41S0088 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/01/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/02/1972
Date d'envoi	15/02/1972
Auteur(s)	Paul, Devlies (Auteur) , Rika, De Backer-Van Ocken (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | REGIMES MATRIMONIAUX