Document parlementaire 41S0093-1973-1974

Proposition de loi modifiant les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés. (Détachement des allocations familiales d'une activité professionnelle et liaison à la personne de l'enfant)

	Fiche complète
	06/12/1973
Documents principaux	00/000-S0093/001-1973-1974
Document Sénat	41S0093 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/12/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Angèle, Verdin-Leenaers (Auteur) , Maurice, Bologne (Auteur) , André, Lagasse (Auteur) , Jean, Goffart (Auteur) , André, Lagneau (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ALLOCATIONS FAMILIALES | TRAVAILLEURS SALARIES | ENFANCE