Document parlementaire 41S0102-1971-1972

Proposition de loi tendant à modifier le régime d'assurance obligatoire des travailleurs indépendants contre la maladie et l'invalidité. (Gratuité des soins de santé)

	Fiche complète
	17/01/1972
Documents principaux	00/000-S0102/001-1971-1972
Document Sénat	41S0102 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/01/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/02/1972
Date d'envoi	15/02/1972
Auteur(s)	Wim, Jorissen (Auteur) , Willy, Persyn (Auteur) , Edgard, Bouwens (Auteur) , Maurits, Vanhaegendoren (Auteur) , Carlo, Van Elsen (Auteur) , Robert, Maes (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE | CLASSES MOYENNES