Document parlementaire 41S0105-1971-1972

Proposition de loi tendant à modifier l'article 33 de la loi du 29 mai 1959 modifiant la législation relative à l'enseignement gardien, primaire, moyen, normal, technique et artistique. (Les provinces et les communes doivent être autorisées à soutenir les mesures prises par l'initiative privée en faveur des écoles qui dispensent un enseignement spécial aux enfants handicapés)

	Fiche complète
	17/01/1972
Documents principaux	00/000-S0105/001-1971-1972
Document Sénat	41S0105 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/01/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/02/1972
Date d'envoi	15/02/1972
Auteur(s)	Wim, Jorissen (Auteur) , Edgard, Bouwens (Auteur) , Maurits, Vanhaegendoren (Auteur) , Hektor, de Bruyne (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT