Document parlementaire 41S0106-1973-1974

Proposition de loi modifiant l'article 23 de l'arrêté royal du 21 décembre 1965 relatif aux conditions d'entrée, de séjour et d'établissement des étrangers en Belgique. (Assimiler les nomades (gitans) aux artistes forains et bateliers étrangers - Suppression de la carte de nomade)

	Fiche complète
	13/12/1973
Documents principaux	00/000-S0106/001-1973-1974
Document Sénat	41S0106 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/12/1973
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Rika, De Backer-Van Ocken (Auteur) , Ferdinandus, De Bondt (Auteur) , Georgia, Turf-De Munter (Auteur) , John, van Waterschoot (Auteur) , Constant, De Clercq (Auteur) , Leo, Lindemans (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ETRANGERS