Document parlementaire 41S0107-1971-1972

Proposition de loi concernant le recrutement et la nomination des membres du personnel des dix-neuf administrations communales de Bruxelles-Capitale. (Emploi des langues dans les hôpitaux)

	Fiche complète
	17/01/1972
Documents principaux	00/000-S0107/001-1971-1972
Document Sénat	41S0107 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/01/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/02/1972
Date d'envoi	15/02/1972
Auteur(s)	Wim, Jorissen (Auteur) , Edgard, Bouwens (Auteur) , Hektor, de Bruyne (Auteur) , Guido, Van In (Auteur) , Renaat, Diependaele (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | LANGUES | BRUXELLES-CAPITALE