Document parlementaire 41S0115-1971-1972

Proposition de loi réorganisant certains services régionaux soumis aux lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966.

	Fiche complète
	20/01/1972
Documents principaux	00/000-S0115/001-19971-1972
Document Sénat	41S0115 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/01/1972
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/02/1972
Date d'envoi	15/02/1972
Auteur(s)	Robert, Vandezande (Auteur) , Wim, Jorissen (Auteur) , Guido, Van In (Auteur)
Date de caducité	31/01/1974
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | LANGUES